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Voici le compteur électrique objet de tant de questions et d'interrogations, le "Linky".
Ce compteur présenté comme communicant par ENEDIS et qui, si l'on en croit le rapport de la Cour des Comptes le concernant, va nous couter une "petite fortune".
Notre certitude est qu'il n'est pas obligatoire de le voir arriver chez nous et ce, en totale légalité, malgré ce que vous annonce ENEDIS et son prestataire de pose.
"LINKY", C'EST QUOI ? :
Le site Internet cpchardware nous livre une présentation complète du "Linky", vous la trouverez au lien suivant :
En résumé, le "Linky" a été survendu en matière d'économie d'énergie, il ne vous communique pas directement vos données de consommations mais les transmet à un site Internet auquel vous devrez vous connecter pour y accéder.
Et c'est bien là que se pose le 1er problème du "Linky", quelles garanties avons-nous que ces données ne seront pas utilisées sans notre accord ?
Le second étant les phénomènes d'ondes électromagnétiques liés au mode de communication "CPL"
DES OUTILS POUR REFUSER "LINKY" :
Refuser "Linky" est tout à fait légal, mais, ce refus doit être signifié à ENEDIS Montpellier, 382, rue Raimon de Trencavel par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Monsieur le Directeur Régional.
Pour vous aider dans la rédaction de ce courrier, voici au lien suivant un modèle :
Nous mettons aussi à votre disposition, l'autocollant ci-dessous refus du "Linky", à coller sur votre niche à compteur ou votre boite aux lettres.
Laissez nous un message avec votre adresse pour le recevoir.
REFUSER "LINKY", C'EST LEGAL :
Et ce n'est pas nous qui le disons, mais la directive européenne n°2009/72/CE qui impose le changement de nos appareils de comptage d'énergie électrique en France.
Seulement 80% du territoire doivent être couvert par le "Linky".
Rassurez-vous, comme moi, vous ferez partie des 20% des français souhaitant conserver son ancien compteur.
C'est d'autant plus légal que le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 10 septembre 2018 a validé la partie d'un arrêté municipal pris par le Maire de Blagnac rappelant que l'installation du "Linky" était soumise à l'accord de l'abonné.
Une nouvelle décision de justice vient confirmer l'absence d'obligation d'installation du Linky. La Cour d'Appel de Bordeaux dans sa décision du 17 novembre 2020 est claire (page 22 du jugement) : "Contrairement à ce qu'affirme la société ENEDIS... aucun texte légal ou réglementaire européen ou national n'impose à ENEDIS.... d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky"
INSTALLER "LINKY", SANS VOTRE ACCORD EST UNE VIOLATION DE DOMICILE :
ENEDIS et leurs installateurs tentent de vous expliquer que le "Linky" est obligatoire et qu'il peuvent procéder à l'installation sans votre accord, c'est faux.
La lecture de l'article 341-4 du Code de l'énergie vous démontrera qu'ils doivent avoir votre accord pour accéder à votre compteur.
Et si par "hasard", l'installation s'effectue sans votre accord, c'est une violation de domicile sanctionnée par les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
Sanctions aggravées lorsque, comme l'installateur du "Linky" il intervient au titre d'un service public.
Et ceci à d'ailleurs été confirmé par le Tribunal d'Instance de La Rochelle le 20/06/2017 dans une affaire opposant un abonné ayant protégé la niche extérieure où est installé son compteur face à un poseur ENEDIS ayant tenté de découper cette protection.
Le Tribunal a relaxé l'opposant au "Linky" au motif que cette niche extérieure était bien intégrée au domicile.
Et cette décision est importante à deux titres :
1) la niche extérieure abritant votre compteur fait bien partie de votre domicile et y accéder sans votre accord est une violation de domicile.
2) protéger l'accès à ce compteur sans en empêcher la relève est légal.
ELECTROSENSIBLE, VOUS POUVEZ REFUSER "LINKY" : Un électrosensible, c'est quoi, cet article du Monde vous fournira une définition assez précise.
L'électrosensibilité est un motif supplémentaire de refus du "Linky" mais aussi de son retrait, et là encore c'est un Tribunal qui le décide le TGI de Toulouse.
Récemment la presse a fait état de facturation de la relève des compteurs non Linky et comme toujours pour ce qui concerne le Linky, cette information a été biaisée.
Vous êtes en possession d'un compteur électrique non Linky et vous ne voulez pas être facturé pour cette relève, il vous suffit d'expédier AU MOINS UN FOIS PAR AN le relevé de votre compteur non Linky à votre fournisseur.
Ce n'est pas nous qui l'affirmons, mais la Commission de Régulation de l'Energie.